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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
133. La demande de révision doit être faite par écrit et exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. Un avis de cette demande est donné à l’organisme par la Commission.
2023, c. 5, a. 133.
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