Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Article 12
Versions de la disposition
Non en vigueur
12. Malgré les dispositions de la présente loi, l’utilisation et la communication des renseignements relatifs à l’adoption d’une personne de même que la protection de ces renseignements demeurent régies par le Code civil et les autres lois relatives à l’adoption.
