Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le rapport annuel de gestion doit notamment contenir un sommaire du rapport présenté au conseil d’administration par:
1°  le Comité de gouvernance et d’éthique, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;
2°  le Comité d’audit, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
3°  le Comité des ressources humaines, portant sur l’exécution de son mandat.
2022, c. 19, a. 275.
© Gouvernement du Québec