R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 3.12.2 Versions de la disposition

2022-06-03

3.12.2. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  adopter le plan stratégique;

2°  approuver le plan d’immobilisation, le plan d’exploitation, les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de la Commission;

3°  approuver des règles de gouvernance de la Commission;

4°  approuver le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la Commission et aux employés de celle-ci sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30);

5°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres indépendants du conseil;

6°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration autres que le président-directeur général;

7°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  établir les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la Commission;

9°  s’assurer que le comité d’audit exerce adéquatement ses fonctions;

10°  déterminer les délégations d’autorité;

11°  approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la Commission;

12°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Commission;

13°  approuver la nomination des dirigeants autres que le président-directeur général.

2022, c. 19, a. 265.