Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 126.0.6
Versions de la disposition
126.0.6. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions de la présente loi concernant la Commission. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations portant sur l’actualisation de la mission de la Commission et sa gouvernance.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
