Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 41.1
Versions de la disposition
41.1. L’association d’employeurs doit, dans la proportion et selon la répartition qu’elle détermine, distribuer aux associations sectorielles d’employeurs une partie des cotisations que la Commission lui a remises en vertu de l’article 40.
Elle doit aussi, au sujet de ses membres qui ont droit de participer aux assemblées et aux scrutins tenus par les associations sectorielles d’employeurs, fournir à celles-ci toutes les informations pertinentes à ces fins.
