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Décisions des tribunaux
R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 18.14.4
Versions de la disposition
18.14.4. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction est présidé par le président-directeur général ou par une personne qu’il désigne parmi le personnel de la Commission.
L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs désignent chacune un membre, à l’exception de l’Association de la construction du Québec qui en désigne deux.
Les associations représentatives désignent cinq membres.
Chaque association représentative désigne un membre. Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés.
18.14.4. Le Comité sur les avantages sociaux de l’industrie de la construction est présidé par le président de la Commission ou par une personne qu’il désigne parmi le personnel de la Commission.
L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs désignent chacune un membre, à l’exception de l’Association de la construction du Québec qui en désigne deux.
Les associations représentatives désignent cinq membres.
Chaque association représentative désigne un membre. Si les cinq postes auxquels ont droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi comblés, ceux-ci sont comblés à tour de rôle par les associations, selon l’ordre de leur degré de représentativité, jusqu’à ce que tous les postes aient été comblés.
