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R-20.2 - Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Lorsqu’une institution de dépôts ou une banque commet une infraction à la présente loi, son administrateur ou son représentant qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la perpétration de cette infraction.
En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.
2022, c. 22, a. 291.
En vig.: 2022-12-08
6. Lorsqu’une institution de dépôts ou une banque commet une infraction à la présente loi, son administrateur ou son représentant qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la perpétration de cette infraction.
En cas de récidive, les montants d’amende prévus au premier alinéa sont portés au double.
2022, c. 22, a. 291.
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