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R-2.2.0.0.3 - Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Article 38
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38. (Modification intégrée au c. E-2.3, a. 223.5).
2015, c. 6, a. 38.
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