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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Retraite Québec peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, refuser l’enregistrement de tout ou partie d’un régime ou d’une modification qu’elle estime non conforme à la présente loi. Elle informe l’administrateur de son refus au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
2013, c. 26, a. 6; 2015, c. 20, a. 61.
6. La Régie peut, après avoir donné l’occasion à l’administrateur d’un régime de présenter ses observations, refuser l’enregistrement de tout ou partie d’un régime ou d’une modification qu’elle estime non conforme à la présente loi. Elle informe l’administrateur de son refus au moyen d’un avis écrit en précisant les motifs.
2013, c. 26, a. 6.
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