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Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 318.17
Versions de la disposition
318.17. Les dispositions du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire (chapitre R-15.1, r. 2) ne s’appliquent pas à un régime visé à l’article 318.15.
