R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 318 Versions de la disposition

2001-01-01

318. Celui qui, le 31 décembre 1989, administre un régime de retraite peut, malgré le fait qu’il ne soit pas un comité de retraite constitué ainsi que le prescrit l’article 147, continuer d’administrer le régime soit jusqu’à la date d’expiration du délai prévu à l’article 313 ou 314 pour la présentation de modifications ou jusqu’à toute date postérieure que peut fixer la Régie, soit, si le régime ne peut plus être modifié dans ces délais en raison du fait qu’il s’est terminé, jusqu’à ce qu’il cesse d’être en vigueur. Il est en ce cas, pour la durée de son administration, assimilé à un comité de retraite.

1989, c. 38, a. 318; 1992, c. 60, a. 58; 2000, c. 41, a. 203.

1993-01-01

318. Celui qui, le 31 décembre 1989, administre un régime de retraite peut, malgré le fait qu’il ne soit pas un comité de retraite constitué ainsi que le prescrit l’article 147, continuer d’administrer le régime soit jusqu’à la date d’expiration du délai prévu à l’article 313 ou 314 pour la présentation de modifications ou jusqu’à toute date postérieure que peut fixer la Régie, soit, si le régime ne peut plus être modifié dans ces délais en raison du fait qu’il s’est terminé totalement, jusqu’à ce qu’il cesse d’être en vigueur. Il est en ce cas, pour la durée de son administration, assimilé à un comité de retraite.

1989, c. 38, a. 318; 1992, c. 60, a. 58.

1990-01-01

318. Celui qui, le 31 décembre 1989, administre un régime de retraite peut, malgré le fait qu’il ne soit pas un comité de retraite constitué ainsi que le prescrit l’article 147, continuer d’administrer le régime jusqu’à la date d’expiration du délai prévu à l’article 313 ou 314 pour la présentation de modifications ou jusqu’à toute date postérieure que peut fixer la Régie. Il est en ce cas, pour la durée de son administration, assimilé à un comité de retraite.

1989, c. 38, a. 318.