Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 319.11
Versions de la disposition
319.11. Pour seule fin de la répartition de l’actif d’un régime de retraite visé par l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, les droits des participants accumulés avant le 1er janvier 2016 sont inclus dans les droits financés selon l’approche de solvabilité.
