243.8. Le comité de retraite transmet la demande d’arbitrage à l’organisme d’arbitrage, accompagnée de la provision pour frais, des renseignements et des documents qui sont prescrits par règlement du gouvernement, lequel en saisit à son tour le ou les arbitres désignés.
Le comité doit également fournir à la Régie une copie de cette demande ainsi que des documents ou renseignements qui l’accompagnent.