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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. S’il survient un événement imprévu ou incontrôlable qui a pour effet de rendre le placement de l’actif du régime de retraite non conforme à la loi, le comité de retraite doit, dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, prendre toute mesure nécessaire pour régulariser la situation.
1989, c. 38, a. 179.
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