R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 177 Versions de la disposition

1999-04-01

177. Par dérogation à l’article 176, il peut être consenti un prêt garanti de la manière prescrite par règlement:

1°  au participant, à son conjoint ou enfant;

2°  à l’employeur;

3°  à une société mère ou filiale pourvu que l’une de ces sociétés soit l’employeur et que le total des prêts qui leur sont consentis n’excède pas 10% de la valeur comptable de l’actif du régime de retraite.

1989, c. 38, a. 177.