Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Toute terre expropriée conformément à l’article 124 doit être classée parmi les terres de la catégorie III.
Les terres sélectionnées en vertu de l’article 135 sont classées parmi les terres de la catégorie I. Ces terres sont prises parmi les terres de la catégorie II ou de la catégorie III et doivent, dans le cas des terres de la catégorie II être remplacées conformément à la procédure prévue à l’article 159.
1978, c. 93, a. 139.
© Gouvernement du Québec