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Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 8
Versions de la disposition
8. Sont réputées être titulaires d’une licence révoquée et solidairement responsables de l’exécution des obligations prévues par la présente loi toutes les personnes ou toutes les sociétés de personnes qui, le 19 octobre 2021, étaient titulaires d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures visée à l’article 7 ou avaient une quote-part dans un droit conféré par une telle licence.
Est aussi réputée titulaire d’une licence révoquée une société de personnes qui a réalisé des activités à l’égard d’une licence dont l’un de ses membres est titulaire le 19 octobre 2021.
Les obligations prévues par la présente loi sont indivisibles.
Sauf disposition contraire, le représentant désigné conformément à ce qui est prévu par règlement du gouvernement agit comme mandataire des personnes ayant une quote-part à l’égard de la licence.
En vig.: 2022-08-23
8. Sont réputées être titulaires d’une licence révoquée et solidairement responsables de l’exécution des obligations prévues par la présente loi toutes les personnes ou toutes les sociétés de personnes qui, le 19 octobre 2021, étaient titulaires d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures visée à l’article 7 ou avaient une quote-part dans un droit conféré par une telle licence.
Est aussi réputée titulaire d’une licence révoquée une société de personnes qui a réalisé des activités à l’égard d’une licence dont l’un de ses membres est titulaire le 19 octobre 2021.
Les obligations prévues par la présente loi sont indivisibles.
Sauf disposition contraire, le représentant désigné conformément à ce qui est prévu par règlement du gouvernement agit comme mandataire des personnes ayant une quote-part à l’égard de la licence.
