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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Est validée toute décision rendue avant le 13 avril 2022 par le gouvernement, le ministre ou l’un de leurs préposés ou mandataires ayant pour effet de limiter ou d’interdire, directement ou indirectement, la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, la production d’hydrocarbures ou l’exploitation de la saumure prévues par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) et ses règlements.
2022, c. 10, a. 1.
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