Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 5
Versions de la disposition
5. Toutes les activités réalisées en vertu de la présente loi doivent l’être selon les meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.
En vig.: 2022-08-23
5. Toutes les activités réalisées en vertu de la présente loi doivent l’être selon les meilleures pratiques généralement reconnues pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.
