R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 40 Versions de la disposition

2022-08-23

40. À l’exception du montant qui représente le total des frais qui entrent dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 34, une indemnité ne peut être versée, en tout ou en partie, avant que le ministre n’ait délivré, s’il y a lieu, une déclaration de satisfaction en vertu du deuxième alinéa de l’article 25 au titulaire de la licence révoquée à l’égard de laquelle les frais ont été engagés.

Malgré le premier alinéa, le programme peut prévoir le versement d’une indemnité, en tout ou en partie, pour des frais qui entrent dans les catégories prévues aux articles 33 à 35, avant que cette déclaration ne soit délivrée, dans le cadre d’un projet pilote visé au chapitre VII.

2022, c. 10, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-23

40. À l’exception du montant qui représente le total des frais qui entrent dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 34, une indemnité ne peut être versée, en tout ou en partie, avant que le ministre n’ait délivré, s’il y a lieu, une déclaration de satisfaction en vertu du deuxième alinéa de l’article 25 au titulaire de la licence révoquée à l’égard de laquelle les frais ont été engagés.

Malgré le premier alinéa, le programme peut prévoir le versement d’une indemnité, en tout ou en partie, pour des frais qui entrent dans les catégories prévues aux articles 33 à 35, avant que cette déclaration ne soit délivrée, dans le cadre d’un projet pilote visé au chapitre VII.

2022, c. 10, a. 1.