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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure
Article 23
Versions de la disposition
23. Le titulaire de la licence révoquée doit, dans les 60 jours suivant la fin des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site, enlever du territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée tous les biens, à l’exception de ceux utilisés en vertu d’une licence de stockage de gaz naturel prévue par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1).
Le ministre peut, sur demande, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine.
Une fois le délai expiré, les biens laissés sur les terres du domaine de l’État en font partie de plein droit et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire de la licence révoquée.
En vig.: 2022-08-23
23. Le titulaire de la licence révoquée doit, dans les 60 jours suivant la fin des travaux de fermeture définitive de puits et de restauration de site, enlever du territoire qui faisait l’objet de la licence révoquée tous les biens, à l’exception de ceux utilisés en vertu d’une licence de stockage de gaz naturel prévue par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre H-4.2).
Le ministre peut, sur demande, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine.
Une fois le délai expiré, les biens laissés sur les terres du domaine de l’État en font partie de plein droit et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire de la licence révoquée.
