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R-1.01 - Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les licences d’exploration et les licences de production d’hydrocarbures ainsi que les autorisations d’exploiter de la saumure, délivrées ou réputées délivrées en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le 12 avril 2022, sont révoquées.
2022, c. 10, a. 1.
En vig.: 2022-08-23
7. Les licences d’exploration et les licences de production d’hydrocarbures ainsi que les autorisations d’exploiter de la saumure, délivrées ou réputées délivrées en vertu de la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2), telle qu’elle se lisait le 12 avril 2022, sont révoquées.
2022, c. 10, a. 1.
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