P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
81.1. Un titulaire de permis peut, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis:
1°  avant le 30e jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement;
2°  avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière.
2018, c. 202018, c. 20, a. 37.