P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 25 Versions de la disposition

2019-02-28

25. Pour l’application de la présente section, on entend par «médicament» :

1°  un médicament visé par un règlement pris en vertu de l’article 37.1 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), s’il est prescrit ou vendu sous contrôle pharmaceutique à une personne;

2°  un médicament au sens du paragraphe h de l’article 1 de la Loi sur la pharmacie qui n’est pas visé au paragraphe 1°, s’il est prescrit à une personne à des fins de recherche;

3°  un produit obtenu en vertu du Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada et visé par un règlement pris en vertu de l’article 30 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), s’il est prescrit à une personne;

4°  un produit de santé naturel qui n’est pas visé au paragraphe 1°, lorsque ce produit est homologué ou exempté par Santé Canada, s’il est prescrit à une personne;

5°  tout autre produit prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 25.

2015-04-01

25. Pour l’application de la présente section, on entend par «médicament» :

1°  un médicament visé par un règlement pris en vertu de l’article 37.1 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), s’il est prescrit ou vendu sous contrôle pharmaceutique à une personne;

Non en vigueur

2°  un médicament au sens du paragraphe h de l’article 1 de la Loi sur la pharmacie qui n’est pas visé au paragraphe 1°, s’il est prescrit à une personne à des fins de recherche;

Non en vigueur

3°  un produit obtenu en vertu du Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada et visé par un règlement pris en vertu de l’article 30 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), s’il est prescrit à une personne;

4°  un produit de santé naturel qui n’est pas visé au paragraphe 1°, lorsque ce produit est homologué ou exempté par Santé Canada, s’il est prescrit à une personne;

5°  tout autre produit prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 25.

2013-06-20

25. Pour l’application de la présente section, on entend par «médicament» :

1°  un médicament visé par un règlement pris en vertu de l’article 37.1 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), s’il est prescrit ou vendu sous contrôle pharmaceutique à une personne;

Non en vigueur

2°  un médicament au sens du paragraphe h de l’article 1 de la Loi sur la pharmacie qui n’est pas visé au paragraphe 1°, s’il est prescrit à une personne à des fins de recherche;

Non en vigueur

3°  un produit obtenu en vertu du Programme d’accès spécial-médicaments de Santé Canada et visé par un règlement pris en vertu de l’article 30 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27), s’il est prescrit à une personne;

4°  un produit de santé naturel qui n’est pas visé au paragraphe 1°, lorsque ce produit est homologué ou exempté par Santé Canada, s’il est prescrit à une personne;

5°  tout autre produit prescrit par règlement du gouvernement.

2012, c. 23, a. 25.

Dans le paragraphe 1°, les mots «ou vendu sous contrôle pharmaceutique» entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement (2012, c. 23, a. 180).