P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 24 Versions de la disposition

2010-11-17

24. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre la déclaration initiale lorsqu’elle:

1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;

2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;

3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15;

4°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 57.1;

5°  n’est pas accompagnée des droits prévus à l’article 23.1 s’ils sont exigibles.

Le registraire des entreprises informe l’assujetti des motifs de son refus.

1993, c. 48, a. 24; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 7; 2010, c. 7, a. 230.

2006-01-01

24. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre la déclaration initiale lorsqu’elle:

1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;

2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;

3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15;

4°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 57.1;

5°  n’est pas accompagnée des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles.

Le registraire des entreprises informe l’assujetti des motifs de son refus.

1993, c. 48, a. 24; 2002, c. 45, a. 551; 2005, c. 14, a. 7.

2004-02-01

24. Le registraire des entreprises refuse de déposer au registre la déclaration initiale lorsqu’elle:

1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;

2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;

3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15;

4°  n’est pas signée par l’assujetti ou une personne autorisée;

5°  n’est pas accompagnée des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles.

Le registraire des entreprises informe l’assujetti des motifs de son refus.

1993, c. 48, a. 24; 2002, c. 45, a. 551.

1994-01-01

24. L’inspecteur général refuse de déposer au registre la déclaration initiale lorsqu’elle:

1°  ne contient pas une information visée à l’un des articles 10 à 12, si elle est exigible;

2°  contient un nom qui n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 13;

3°  n’est pas conforme aux dispositions de l’article 15;

4°  n’est pas signée par l’assujetti ou une personne autorisée;

5°  n’est pas accompagnée des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles.

L’inspecteur général informe l’assujetti des motifs de son refus.

1993, c. 48, a. 24.