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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Tout contrat assorti d’un crédit par lequel le transfert de la propriété d’un bien vendu par un commerçant à un consommateur est différé jusqu’à l’exécution, par ce dernier, de son obligation, en tout ou en partie, est une vente à tempérament.
1971, c. 74, a. 29.
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