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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Dans les 15 jours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.
Si le commerçant itinérant ne peut restituer au consommateur le bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, il doit lui remettre le plus élevé de la valeur du bien ou de son prix indiqué au contrat.
Le commerçant itinérant assume les frais de restitution.
1978, c. 9, a. 63; 1998, c. 6, a. 6.
63. Dans les dix jours qui suivent la résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.
Le commerçant itinérant assume les frais de restitution.
1978, c. 9, a. 63.
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