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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur ou un représentant de cette personne morale qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue aux articles 278 ou 279 pour une personne physique, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction.
1978, c. 9, a. 282; 1999, c. 40, a. 234.
282. Lorsqu’une corporation commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, un administrateur ou un représentant de cette corporation qui avait connaissance de l’infraction est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue aux articles 278 ou 279 pour une personne autre qu’une corporation, à moins qu’il n’établisse à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas acquiescé à la commission de cette infraction.
1978, c. 9, a. 282.
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