Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 236.3
Versions de la disposition

Texte complet
236.3. Nul ne peut revendre un billet de spectacle sans avoir préalablement informé le consommateur que le prix payé pour ce billet lui sera remboursé dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé;
b)  le billet ne donne pas à l’acheteur le droit d’être admis à l’événement pour lequel le billet a été acheté;
c)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, la place ou le siège qu’il permet d’occuper ou la valeur du billet ne correspond pas à la représentation faite au consommateur.
2018, c. 14, a. 20.
© Gouvernement du Québec