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Décisions des tribunaux
P-40.1
- Loi sur la protection du consommateur
Article 214.4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2010-06-30
Afficher le texte complet à cette date
214.4
.
Le commerçant doit, entre le 90
e
et le 60
e
jour précédant la date d’expiration du contrat, transmettre au consommateur un avis écrit l’informant de cette date.
Le premier alinéa ne s’applique pas au contrat d’une durée de 60 jours ou moins.
2009, c. 51, a. 11
.
0
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