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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 24
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Texte complet
24. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 24; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1995, c. 54, a. 29.
24. Il est loisible au gouvernement, sur recommandation du ministre, de créer un service de protection des plantes au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 129, a. 24; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
24. Il est loisible au gouvernement, sur recommandation du ministre, de créer un service de protection des plantes au ministère de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 129, a. 24; 1973, c. 22, a. 22.
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