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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire devant le Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 29.
En vig.: 2022-08-24
29. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire devant le Tribunal administratif du travail.
2022, c. 2, a. 29.
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