P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 26 Versions de la disposition

2022-08-24

26. Le stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission, sauf s’il s’agit d’un salarié visé par une convention collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique qui y est prévu existe à son égard.

Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.

Toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.

2022, c. 2, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-24

26. Le stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission, sauf s’il s’agit d’un salarié visé par une convention collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique qui y est prévu existe à son égard.

Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.

Toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.

2022, c. 2, a. 26.