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P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire qui ne fait pas partie d’un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2022, c. 2, a. 24.
En vig.: 2022-08-24
24. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un stagiaire qui ne fait pas partie d’un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2022, c. 2, a. 24.
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