Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 21
Versions de la disposition
21. Un stagiaire qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 20 et qui désire faire valoir ses droits peut le faire, par écrit, auprès de la Commission dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint.
Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un stagiaire qui y consent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.
Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant.
En vig.: 2022-08-24
21. Un stagiaire qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 20 et qui désire faire valoir ses droits peut le faire, par écrit, auprès de la Commission dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint.
Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un stagiaire qui y consent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants.
Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant.
