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Décisions des tribunaux
P-39.3 - Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
Article 2
Versions de la disposition
2. La présente loi s’applique au stagiaire, quel que soit l’endroit où il effectue son stage en milieu de travail. Elle s’applique aussi:
1° au stagiaire qui effectue, à la fois au Québec et hors du Québec, un stage auprès d’un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec;
2° au stagiaire, domicilié ou résidant au Québec, qui effectue un stage hors du Québec auprès d’un employeur visé au paragraphe 1°.
En vig.: 2022-08-24
2. La présente loi s’applique au stagiaire, quel que soit l’endroit où il effectue son stage en milieu de travail. Elle s’applique aussi:
1° au stagiaire qui effectue, à la fois au Québec et hors du Québec, un stage auprès d’un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec;
2° au stagiaire, domicilié ou résidant au Québec, qui effectue un stage hors du Québec auprès d’un employeur visé au paragraphe 1°.
