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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.8
Versions de la disposition

Texte complet
90.8. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et être motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant la Cour du Québec et du délai pour exercer ce recours.
Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au premier alinéa de l’article 90.5 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.
2021, c. 25, a. 159.
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