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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.17
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Texte complet
90.17. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et conditions déterminés par règlement, selon le montant qui y est prévu.
2021, c. 25, a. 159.
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