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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.10
Versions de la disposition

Texte complet
90.10. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement à la présente loi.
2021, c. 25, a. 159.
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