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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 3.7
Versions de la disposition

Texte complet
3.7. Lorsqu’elle évalue le risque qu’un préjudice soit causé à une personne dont un renseignement personnel est concerné par un incident de confidentialité, la personne qui exploite une entreprise doit considérer notamment la sensibilité du renseignement concerné, les conséquences appréhendées de son utilisation et la probabilité qu’il soit utilisé à des fins préjudiciables. Elle doit également consulter son responsable de la protection des renseignements personnels.
2021, c. 25, a. 103.
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