Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38 - Loi sur la protection des colons
Article 7
Versions de la disposition
7. Rien, dans la présente loi, ne doit être interprété de manière à exempter une terre de la couronne occupée avec permis d’occupation, du paiement des taxes municipales et scolaires et des répartitions d’églises.
