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P-38 - Loi sur la protection des colons

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Si un colon a occupé une terre de la couronne plus de cinq années avant l’émission des lettres patentes, le surplus de ces cinq années doit être retranché des quinze années de l’exemption mentionnée dans l’article 4.
S. R. 1964, c. 106, a. 5.
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