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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 94.1
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Texte complet
94.1. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est également adressée sans délai à la Société québécoise d’information juridique qui s’assure, dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par sa loi constitutive, du respect des articles 9.2 et 9.3 de la présente loi.
2015, c. 26, a. 30; 2022, c. 11, a. 57.
94.1. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est également adressée sans délai à la Société québécoise d’information juridique qui s’assure, dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par sa loi constitutive, du respect des articles 11.2 et 11.2.1 de la présente loi.
2015, c. 26, a. 30.
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