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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le protecteur national de l’élève donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet.
2022, c. 17, a. 18.
Non en vigueur
18. Le protecteur national de l’élève donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet.
2022, c. 17, a. 18.
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