46. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $:1° la personne inscrite qui déclare une cote autre que celle qui lui est attribuée en vertu de la présente loi;
2° toute personne qui déclare faussement être inscrite selon la présente loi.
En cas de récidive, l’amende est de 750 $ à 1 500 $.