P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
9. Une entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour demander, par écrit, la révision d’une décision qui lui est défavorable. La décision en révision doit être notifiée dans le même délai.
Une entreprise insatisfaite d’une décision en révision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
9. Une entreprise dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour demander, par écrit, la révision d’une décision qui lui est défavorable. La décision en révision doit être notifiée dans le même délai.
Une entreprise insatisfaite d’une décision en révision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.