P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
6. Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant la date et selon les modalités déterminées par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
6. Pour bénéficier de l’aide financière, une entreprise doit transmettre sa demande au ministre avant la date et selon les modalités déterminées par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.