P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
25. L’article 15.1.2 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, remplacé par le suivant:
« 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux (2020, chapitre 5, article 98), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1.
Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1 à l’égard de chaque année financière du gouvernement doivent être transmis au ministre des Finances par la Société au plus tard le 10e jour du mois d’avril suivant la fin de l’année financière visée. »
2020, c. 52020, c. 5, a. 98; 2021, c. 152021, c. 15, a. 82.
25. L’article 15.1.2 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, remplacé par le suivant:
« 15.1.2. Le ministre des Finances verse au Fonds des contrats spéciaux, institué en vertu de l’article 13 de la Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux (2020, chapitre 5, article 98), les sommes, prises sur les dividendes que verse la Société, nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1.
Les renseignements requis pour la détermination des sommes nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 22.0.1 doivent être joints aux renseignements financiers visés à l’article 15.1. »
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.