P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
Non en vigueur
20. La présente loi remplace les décrets n° 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068), n° 1478-2018 (2019, G.O. 2, 129), n° 1285-2019 (2020, G.O. 2, 146) et n° 1286-2019 (2020, G.O. 2, 150).
Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret n° 1285-2019, et ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par le décret n° 1286-2019, prennent fin le 1er avril 2021. À compter de cette date, les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ces programmes sont régis par la présente loi.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
20. La présente loi remplace les décrets n° 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068), n° 1478-2018 (2019, G.O. 2, 129), n° 1285-2019 (2020, G.O. 2, 146) et n° 1286-2019 (2020, G.O. 2, 150).
Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret n° 1285-2019, et ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par le décret n° 1286-2019, prennent fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). À compter de cette date, les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ces programmes sont régis par la présente loi.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.